Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 novembre 2026

1. Objet et clientèle

Les présentes conditions régissent les services proposés sur devisrelu.com par Stefano Capoccia, entrepreneur individuel (ci-après « DevisRelu »). Les services sont réservés aux professionnels (entreprises, artisans, sociétés) agissant pour les besoins de leur activité. En commandant, le client confirme agir à titre professionnel.

2. Nature des prestations

DevisRelu réalise des contrôles documentaires : repérage, sur des pages publiques ou des documents transmis par le client, de la présence ou de l'absence d'informations au regard de textes publics identifiés (Code de la consommation, règles MaPrimeRénov', fiches d'opérations standardisées CEE, etc.).

Ces prestations ne constituent pas une consultation juridique, ni la rédaction d'actes ou de clauses contractuelles sur mesure. DevisRelu ne délivre aucune certification, ne dépose aucun dossier d'aide et ne garantit ni l'obtention, ni le montant, ni le versement d'une aide.

3. Contrôle gratuit du site

Le contrôle gratuit porte sur les pages publiques du site indiqué. Le relevé est envoyé par e-mail, en principe sous 24 à 48 heures ouvrées. Il est fourni à titre indicatif et sans engagement.

4. Pack Corrections

Prix : 149 € HT, paiement unique. Le pack comprend : les éléments pour intégrer l'information France Rénov' à partir du kit officiel, avec des consignes pour le webmaster ; la mise à jour des textes des pages travaux relatifs aux aides ; la liste des mentions à vérifier sur un modèle de devis fourni par le client ; la relecture d'un devis type ; un nouveau contrôle du site après correction.

Délai : livraison par e-mail sous 48 heures ouvrées après le paiement et la réception des éléments demandés. Si ce délai n'est pas respecté, le client peut obtenir le remboursement intégral sur simple demande écrite.

L'intégration des textes sur le site et dans les logiciels du client reste à la charge du client ou de son prestataire.

5. Abonnements

Les formules de suivi des devis et factures (Essentiel, Atelier) ne sont pas encore ouvertes à la commande. Leurs conditions seront précisées avant leur ouverture.

6. Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA éventuellement applicable est indiquée sur la facture. Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou portefeuille électronique, via la plateforme sécurisée Stripe. Une facture est envoyée par e-mail.

7. Obligations du client

Le client fournit des informations et documents exacts et à jour. Il est invité à masquer les données personnelles de ses propres clients qui ne sont pas nécessaires au contrôle. Le client reste seul responsable du contenu de son site, de ses devis, de ses factures et de ses dossiers d'aide.

8. Responsabilité

DevisRelu est tenu à une obligation de moyens. Les contrôles se fondent sur les textes en vigueur à la date du relevé, qui peuvent évoluer. La responsabilité de DevisRelu, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée.

9. Confidentialité

Les documents transmis sont utilisés uniquement pour réaliser la prestation et sont traités conformément à la politique de confidentialité.

10. Réclamations et litiges

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@devisrelu.com. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles applicables.