Chaque point signalé dans nos relevés s'appuie sur un texte public identifiable. Nous n'inventons aucune règle.
Affichage France Rénov' sur les sites internet
Article L.122-26 du Code de la consommation et arrêté du 7 juillet 2026
Usage : vérifier la présence sur le site internet du professionnel de l'information relative au service public de la performance énergétique de l'habitat (France Rénov') et du lien vers france-renov.gouv.fr/servicepublic, applicables depuis le 1er octobre 2026.
dernière vérification : 14 novembre 2026
Médiation de la consommation
Articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation
Usage : vérifier que les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont relève l'entreprise sont communiquées de manière visible sur le site internet lorsqu'il existe.
dernière vérification : 14 novembre 2026
Présentation des aides financières
Textes régissant MaPrimeRénov' en vigueur au 1er septembre 2026
Usage : repérer sur les pages travaux les promesses d'aides MaPrimeRénov' par geste devenues inexactes depuis le recentrage du 1er septembre 2026.
dernière vérification : 14 novembre 2026
Mentions techniques des devis et factures
Arrêtés des fiches d'opérations standardisées CEE (secteur résidentiel BAR-TH et BAR-EN)
Usage : contrôler sur les devis et factures la présence des caractéristiques techniques exigées par lot (ETAS, COP, résistance thermique R, coefficient Uw/Sw, rendement et référence de qualification RGE).
dernière vérification : 14 novembre 2026
Identité de l'entreprise et assurance décennale
Loi n° 2004-575 (LCEN) et article L.243-2 du Code des assurances
Usage : vérifier la présence des mentions d'identification de l'entreprise sur le site et la mention de l'assurance de responsabilité civile décennale (coordonnées de l'assureur et couverture géographique) sur les devis et factures.
dernière vérification : 14 novembre 2026